Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 02/11/2026 CRÉDIT D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES DE MÉCANISATION COLLECTIVE Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028,... | |
| 30/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX BIENS VACANTS Un bien immobilier normalement placé en location mais qui demeure vacant peut-il continuer à générer un déficit foncier ? Tout dépend des circonstances.... | |
| 29/10/2026 COSTUMES, CRAVATES, TAILLEURS : BIENTÔT DÉDUCTIBLES ? Les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise peuvent-ils déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l'achat de certains vêtements,... | |
| 28/10/2026 AIDE POUR LES « GRANDS ROULEURS » Face à la hausse des prix du carburant, une indemnité forfaitaire de 100 euros avait été instaurée pour les travailleurs dits « grands rouleurs » pour... | |
| 27/10/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : QUAND L'ADMINISTRATION INSISTE... Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
| 26/10/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
| 23/10/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUID DES PETITS PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ ? Les particuliers qui revendent l'électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique... | |
| 22/10/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES : CHEZ LE DIRIGEANT = CHEZ L'ENTREPRISE ? Une société loue une partie du domicile de son dirigeant afin d'y tenir des réunions confidentielles... alors même qu'elle dispose déjà de locaux administratifs... | |
| 21/10/2026 DISPOSITIF JEANBRUN ET ORGANISMES HLM : DU NOUVEAU Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent désormais vendre certains logements neufs à des investisseurs souhaitant bénéficier du nouveau... | |
| 20/10/2026 CRYPTO-ACTIFS : NE PAS CONFONDRE VITESSE ET PRÉCIPITATION Des prestataires de services sur crypto-actifs demandent en référé, c'est-à-dire en urgence, la suspension du décret du 19 décembre 2025 qui leur impose... | |
| 19/10/2026 CONTRÔLE FISCAL : LE NOTAIRE NE PEUT PAS TOUT FAIRE À la suite d'un décès, une héritière, instituée légataire universelle par testament, charge son notaire d'établir et de déposer sa déclaration de succession.... | |
| 16/10/2026 PRO BONO = IMPÔT ? Pendant trois ans, une avocate réalise des prestations au profit de deux associations qu'elle ne facture pas. Afin de bénéficier de la réduction d'impôt... | |
| 15/10/2026 REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX AMÉLIORATIONS ! Une contribuable est propriétaire de plusieurs locaux professionnels, par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle place en location.... | |
| 14/10/2026 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN : MISE À JOUR DOCUMENTAIRE À la suite des nombreuses évolutions législatives intervenues ces dernières années, l'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux réductions... | |
| 13/10/2026 TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION À compter du 1 Cette nouvelle taxe s'appliquera de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an situés dans des communes confrontées à un déséquilibre... | |
| 12/10/2026 BUDGET 2027 : LES PREMIÈRES ANNONCES Dans une « Lettre aux entrepreneurs » publiée le 9 septembre 2026, le Premier ministre présente plusieurs mesures qui devraient figurer dans le projet... | |
| 09/10/2026 PRIME CARBURANT : LE PLAFOND D'EXONÉRATION PORTE A 1 000 EUROS ? La prime carburant est une prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour ses déplacements entre son domicile... | |
| 08/10/2026 VOL DE DONNÉES ET DROITS DE MUTATION : RAPPEL UTILE À la suite de la suspension temporaire des accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) consécutive au vol de données détecté... | |
| 07/10/2026 CANICULE : UN DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR LES AGRICULTEURS À la suite des pertes de récoltes provoquées par la canicule exceptionnelle de l'été 2026, le Gouvernement annonce que des dégrèvements de taxe foncière... | |
| 06/10/2026 IMPÔT SUR LE REVENU : PAIEMENT DU SOLDE À la suite du calcul définitif de l'impôt sur le revenu 2025, 13,8 millions de foyers fiscaux doivent s'acquitter d'un solde d'un montant moyen de 1 798 euros.... | |
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