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Date: 2026-10-15

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REVENUS FONCIERS : ATTENTION AUX AMÉLIORATIONS !

Une contribuable est propriétaire de plusieurs locaux professionnels, par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu, qu'elle place en location. Dans l'un de ces biens, elle fait installer la fibre et déduit le coût de ces travaux de ses revenus fonciers.

À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause cette déduction, estimant que les travaux d'installation de la fibre optique visent à apporter un élément de confort nouveau par rapport à l'Internet via l'ADSL. Selon elle, il s'agit de travaux d'amélioration non déductibles. Elle réclame donc un supplément d'impôt à la propriétaire.

Cette dernière conteste et saisit le juge, qui donne raison à l'administration et valide le redressement fiscal. Il rappelle que, s'agissant de locaux professionnels, les dépenses d'amélioration ne sont déductibles que lorsqu'elles sont destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées. Or, l'installation de la fibre optique ne répond à aucun de ces objectifs et constitue, en outre, un équipement nouveau, distinct du câblage existant pour l'ADSL. Par conséquent, les travaux réalisés ne peuvent pas non plus être qualifiés de dépenses de réparation ou d'entretien.

CE n° 510838 du 30 juin 2026 et CAA Paris n° 24PA00761 du 17 octobre 2025