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Date: 2026-09-25

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CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

Une société peut-elle perdre le bénéfice du crédit d'impôt innovation après son entrée dans un groupe de sociétés ? C'est précisément ce qui est arrivé à une société d'édition et de distribution de vidéos.

À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt au titre de l'année 2020 estimant qu'elle n'avait plus la qualité de PME requise. En cause : l'intégration de la société dans un groupe en 2019 qui imposait de prendre en compte les données des sociétés liées pour apprécier le respect des seuils européens permettant de déterminer si une entreprise répond, ou non, à la définition de PME.

Cette position est confirmée par le juge, qui rappelle qu'une société qui perd le statut de PME du fait de son intégration dans un ensemble de sociétés liées cesse d'être éligible au crédit d'impôt innovation à compter de la seconde année consécutive de dépassement des seuils. Dès lors qu'en 2020 la société ne répondait plus à la définition de PME pour la seconde année consécutive, elle n'était pas éligible au crédit d'impôt innovation au titre de cette même année.

CAA Paris n° 24PA05217 du 6 mai 2026