Vie des affaires

Date: 2026-07-15

Vie des affaires,Vie des affaires

BILAN DE LA DGCCRF UN AN APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE « ACCESSIBILITÉ »

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne « accessibilité » impose aux professionnels certaines exigences en vue de garantir l'accès aux produits et services aux personnes en situation de handicap. Sont notamment concernés les ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, services de transport, plateformes de commerce en ligne ou encore services bancaires. Ces produits doivent être compatibles avec les technologies d'assistance, leur emballage doit être adapté et les informations sur leur fonctionnement doivent être claires et accessibles. Quant aux services, ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, notamment pour les sites internet et applications mobiles.

Des exemptions sont toutefois prévues pour les petites entreprises (moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros), ainsi que dans les situations où la mise en accessibilité serait techniquement impossible ou représenterait une charge disproportionnée.

La DGCCRF a effectué des contrôles pour vérifier l'application de la directive. À commencer par une enquête dans le secteur des transports ferroviaires, ciblant 38 établissements. Celle-ci a révélé des défauts de formation du personnel en contact avec les personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi que des sites internet pas totalement conformes aux normes d'accessibilité. Des mesures correctives et pédagogiques ont été engagées en conséquence.

Depuis janvier 2026, une nouvelle enquête a été lancée sur l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de commerce en ligne, ainsi que sur la loyauté des pratiques des organismes réalisant des audits d'accessibilité numérique pour le compte de d'entreprises, une deuxième sur l'accessibilité des produits multimédias, et enfin une troisième sur les droits des passagers et l'accessibilité des transports en autocars, par voie maritime et fluviale.

La DGCCRF a par ailleurs mis en ligne fin 2025 sur la plateforme SignalConso un parcours permettant aux consommateurs de signaler les défauts d'accessibilité des biens et services.

Outre des actions de sensibilisation, elle a publié deux fiches pratiques sur son site internet, l'une pour les consommateurs, l'autre pour les professionnels.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/accessibilite-un-apres-lentree-en-vigueur-de-la-directive-europeenne-bilan-de-laction-de-la-dgccrf