Social

Date: 2026-07-07

Social,Social

NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE FORMATION

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire.

C'est ainsi que, dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, une salariée avait notamment demandé des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation. Il est vrai que l'intéressée n'avait bénéficié que d'une seule formation en 28 ans de carrière dans l'entreprise.

Tout en concédant la violation par l'employeur de son obligation de formation, les juges ont néanmoins rejeté la demande de la salariée, en application de la jurisprudence initiée par la Cour de cassation en 2016, selon laquelle, sauf exceptions, il ne peut y avoir réparation sans préjudice.

Dans le cas présent, la salariée n'avait pas démontré que le fait d'avoir suivi une seule formation en 28 ans lui avait causé du tort.

Cass. soc. 17 juin 2026, n° 25-10517 FB