Les congés payés comptent pour calculer les heures supplémentaires
Pour le code du travail, l’heure supplémentaire est celle accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente. Et seules sont prises en compte les heures de travail effectif ou assimilées.
C'est pourquoi, jusqu'à présent, les jours de congés payés n'étaient pas décomptés pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires. En effet, ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Bien sûr, des dispositions légales, conventionnelles ou des usages pouvaient se montrer plus favorables.
De son côté, la Cour de Justice de l’Union Européenne a développé une jurisprudence qui vise à garantir la prise par les travailleurs de leurs jours de congés payés.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur ce sujet et s'est alignée sur la jurisprudence de la CJUE.
La Cour de cassation a indiqué que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Cette solution concerne le décompte hebdomadaire de la durée du travail et ne préjuge pas de la solution quant aux autres modes de décompte de cette durée.
Cass. soc. 10 septembre 2025, n° 23-14455 FPBR
