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Pénibilité

Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points, notamment pour financer une majoration de sa durée d’assurance et partir en retraite avant l’âge légal.

Sont seuls concernés les travailleurs qui se trouvent exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précisément définis et au-delà de seuils fixés par décret (c. trav. art. L. 4161-1 et D. 4161-2).

Un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité peut déterminer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret à partir de situations types, en faisant notamment référence aux postes métiers ou situations de travail et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées (c. trav. art. L. 4161-2, al. 1).

En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions au regard de référentiels professionnels de branche homologués par arrêté (c. trav. art. L. 4161-2, al. 2 et D. 4161-4).

Quatre référentiels de branche ont été homologués par arrêtés parus au Journal officiel du 2 décembre 2016, pour une durée de 5 ans à compter de leur date de publication.

Il s’agit des référentiels élaborés par :

-la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) ;

-la Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) ;

-la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;

-l’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (observatoire SDLM, machinisme agricole).

Le contenu des référentiels homologués est consultable sur le site Internet du ministère du Travail, (http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/prevention-de-la-penibilite/referentiels-professionnels-de-branche-homologues-10715/article/referentiels-professionnels-de-branche-homologues-le-2-decembre-2016).

Arrêtés du 30 novembre 2016, textes 39, 40, 41 et 42, JO 2 décembre ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000033511145

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