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Taxe sur les véhicules de sociétés -TVS

L'imposition à la taxe sur les véhicules des sociétés pourrait être modifiée

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des véhicules de tourisme en France sont redevables d’une taxe annuelle au titre de ces véhicules (sauf exceptions) pour la période allant du 1er octobre N au 30 septembre N + 1. Elles doivent déposer au plus tard le 30 novembre N, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de TVS (CGI art.1010). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour la période d’imposition allant du 1er octobre N au 30 septembre N + 1 et de la payer. Son montant est calculé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du type de carburant du véhicule.

Les règles d’imposition à la TVS pourraient être modifiées pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 : la période d’imposition de la TVS s’étalerait du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile, à compter du 1er janvier 2018 et la déclaration spéciale n° 2855 serait supprimée.

Il est envisagé de modifier la période d’imposition de la TVS pour la faire coïncider avec l’année civile. Ainsi, la période d’imposition s’étalerait du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N + 1.

Pour les véhicules loués ou mis à la disposition de la société ainsi que pour les véhicules appartenant ou loués par les salariés ou par les dirigeants de société, la TVS serait liquidée par trimestre, en appliquant le tarif établi selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale et le type de carburant du véhicule aux véhicules possédés par la société au 1er jour du trimestre ou utilisés par elle au cours de ce trimestre.

Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la TVS ne serait due que si la durée de la location excède 1 mois civil ou 30 jours consécutifs. Elle serait due au titre d’1 seul trimestre si la durée de la location n’excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.

Pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, les règles d’imposition à la TVS ne seraient pas modifiées mais une taxe exceptionnelle serait due pour le dernier trimestre 2017.

Taxe exceptionnelle pour le 4e trimestre 2017

Une taxe exceptionnelle, établie comme la TVS, serait à payer en janvier 2018 pour le dernier trimestre de l’année 2017 (du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017) par les sociétés soumises à la TVS. La taxe exceptionnelle serait liquidée pour le 4e trimestre 2017 en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre et en tenant compte du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale et du type de carburant du ou des véhicules.

Pour les véhicules loués par la société, cette taxe exceptionnelle ne serait à régler que si la durée de la location dépasse 1 mois civil ou 30 jours consécutifs au cours du 4e trimestre 2017.

Pour les véhicules appartenant ou loués par les salariés ou par les dirigeants de société auxquels la société rembourse des frais kilométriques, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement de ces frais et le montant de l’abattement de 15 000 € dont bénéficie la société retenu pour le calcul de la taxe exceptionnelle seraient divisés par 4.

Nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVS

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives des entreprises soumises à la TVS seraient modifiées. La déclaration spéciale de TVS n° 2855 serait supprimée.

La TVS serait déclarée et liquidée :

- pour les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre civil de la période au titre de laquelle la TVS est due ;

- pour les sociétés soumises au régime simplifié d’imposition ou au régime simplifié agricole, sur un imprimé administratif déposé au plus tard le 15 janvier de N + 1 ;

- pour les sociétés non redevables de la TVA, sur l’annexe à la déclaration CA3 transmise au mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la TVS est due.

L’annexe serait déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 11

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